Conditions générales pour les membres WebwinkelKeur

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de plainte

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendrier ;
Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant leur consultation future et leur reproduction à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, il est fait exclusivement usage, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément réunis dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

DOORSAFE B.V.
John M. Keynesplein 10
1066EP Amsterdam
Pays-Bas
Numéro de téléphone : 003238085143
Nous sommes joignables du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro KvK : 91672627
Numéro de TVA : NL865733156B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou d’une autre manière.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, nulles en tout ou en partie ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent pour le reste en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résolution du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en
particulier :

- du prix toutes taxes comprises ;
- des éventuels frais d’envoi ;
- de la manière dont le contrat sera conclu et des actions nécessaires à cet effet ;
- de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- du mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

du délai d’acceptation de l’offre, ou du délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
du montant du tarif de communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
de l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;
de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s’il le souhaite, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
des éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
des codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et de la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
de la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur joindra au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les données reprises à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée.
En cas de contrat à durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur et qu’il s’agit d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement (au sens de l’article 6:230g du Code civil néerlandais), vous pouvez faire usage du droit de rétractation. Cela signifie que vous pouvez résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours commence à courir aux moments suivants :a. pour un contrat portant sur l’achat d’un bien meuble : le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) avez reçu le produit, sauf si :- la même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, ou la livraison comprend plusieurs envois ou éléments. Dans ce cas, c’est le jour où le dernier bien, envoi ou élément a été reçu par vous ou par un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) ;
– le contrat porte sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée ; dans ce cas, c’est le jour où le premier bien a été reçu par vous ou par un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) ;b. pour un contrat de prestation de services : le jour de la conclusion du contrat.
c. pour un contrat de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel : le jour de la conclusion du contrat.
Pour faire usage du droit de rétractation, vous devez informer la boutique en ligne au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté que vous faites usage du droit de rétractation. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation que vous recevez de la boutique en ligne. Vous trouverez également le formulaire de rétractation en annexe des présentes conditions générales. Vous devez envoyer la déclaration avant l’expiration du délai visé à l’article 9.1.
Si vous n’avez pas encore reçu le formulaire de rétractation de la boutique en ligne, le délai de 14 jours visé à l’alinéa 1 du présent article est prolongé jusqu’au moment où vous recevez (finalement) le formulaire, avec un maximum de douze mois.
Si vous faites usage du droit de rétractation, vous devez :
– manipuler avec soin les biens reçus et leur emballage. Vous ne pouvez déballer ou utiliser ces biens (produits) que dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Si vous manipulez le bien d’une autre manière, vous êtes responsable de toute dépréciation du bien qui en résulte, sauf si la boutique en ligne ne vous a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ;
– renvoyer le bien (le produit) à la boutique en ligne dans les 14 jours à compter du lendemain du jour où vous avez fait la déclaration visée à l’article 9.2. Les frais directs de renvoi d’un bien sont à votre charge, mais uniquement si la boutique en ligne vous en a informé avant la conclusion du contrat.
– renvoyer le bien autant que possible avec tous les accessoires livrés, dans son état et son emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires que la boutique en ligne vous a fournies.
Si vous faites usage du droit de rétractation, le contrat est résilié. Il en va de même pour d’éventuels contrats accessoires. Dans ce cas, la boutique en ligne vous remboursera les paiements que vous lui avez faits, y compris les éventuels frais (par exemple de livraison). La boutique en ligne le fera en tout cas dans les 14 jours suivant le jour où vous avez fait la déclaration visée à l’article 9.2.
Vous supportez le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation.

Formulaire type de rétractation (cliquez pour télécharger)

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont tout au plus à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. À condition toutefois que le produit ait déjà été réceptionné en retour par le vendeur ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement se fera via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci consent expressément à un autre mode de paiement.
En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de la dépréciation éventuelle du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ; celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé.
pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont TVA comprise.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’entrepreneur sur la base du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Compte tenu de ce qui est indiqué à l’alinéa 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à des dommages et intérêts.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à des dommages et intérêts au consommateur.
En cas de résiliation conformément à l’alinéa 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment donné ou pendant une période donnée ;
les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
les résilier toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, et de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de plainte

La boutique en ligne dispose d’une procédure de plainte claire. Elle traite chaque plainte conformément à cette procédure.
Si vous avez une plainte concernant l’exécution du contrat, vous devez l’introduire auprès de la boutique en ligne, de manière complète et clairement décrite, dans les deux mois suivant la découverte du défaut.
La boutique en ligne répond dans la mesure du possible dans les 14 jours suivant la réception de la plainte. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, vous recevez dans ce délai de 14 jours un accusé de réception indiquant au moins quand vous pouvez attendre une réponse plus détaillée.
En cas de plainte, vous devez toujours vous adresser d’abord à la boutique en ligne et examiner si elle peut vous proposer une solution adaptée. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les parties ne parviennent pas à un accord, vous pouvez vous adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl). WebwinkelKeur assure une médiation gratuite. Vous pouvez vérifier si la boutique en ligne est membre via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/.
Si la médiation de WebwinkelKeur n’aboutit pas à une solution, vous pouvez aussi soumettre la plainte à la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur. Si vous choisissez cette voie, des frais peuvent vous être facturés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.

Complément aux conditions générales – Doorsafe B.V.

Version : 25 août 2025
Applicable à toutes les commandes passées via doorsafe.be

Article 1 – Définitions

Doorsafe / Vendeur : DOORSAFE B.V., John M. Keynesplein 10, 1066 EP Amsterdam, KvK 91672627, TVA NL865733156B01.
Client : toute personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité professionnelle (consommateur) ou toute personne morale/entreprise (client professionnel) qui conclut un contrat à distance avec Doorsafe.
Produits : notamment sonnettes vidéo (internet), interphones, écrans/moniteurs, systèmes PoE/2 fils, caméras de surveillance, systèmes d’alarme et accessoires.
Contrat : le contrat de vente conclu à distance via la boutique en ligne.
Droit de rétractation : la possibilité pour les consommateurs de renoncer à l’achat pendant le délai de réflexion.
Délai de réflexion : 30 jours à compter de la réception du produit par le consommateur.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre de Doorsafe et à tout contrat à distance conclu entre Doorsafe et le Client.
Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.
Si une disposition est (partiellement) nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur ; les parties se concertent sur une disposition de remplacement ayant une portée aussi proche que possible.
Rien dans les présentes conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs.

Article 3 – Offre & informations

L’offre contient une description claire des produits, y compris les spécifications pertinentes (p. ex. alimentation 12–24V AC/DC ou PoE, WiFi 2,4/5 GHz ou LAN, support de stockage local comme une micro-SD, éventuelles fonctions d’app). Les images sont illustratives ; de légers écarts de couleur et/ou de détail peuvent se produire.
Les erreurs manifestes (de prix) n’engagent pas Doorsafe.
Pour les fonctionnalités qui dépendent de connexions internet, de routeurs, de magasins d’applications ou d’apps/logiciels tiers (comme une app mobile), la disponibilité dépend de ces tiers. Doorsafe s’efforce de fournir des informations de compatibilité mais ne peut garantir le fonctionnement de services externes.

Article 4 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu après la finalisation réussie du processus de commande et (le cas échéant) le paiement.
Doorsafe confirme la commande par e-mail. Tant que l’accusé de réception n’a pas été envoyé, le consommateur peut résilier le contrat.
Doorsafe peut, dans le cadre légal, vérifier si les obligations de paiement peuvent être respectées et refuser une commande de manière motivée ou imposer des conditions supplémentaires.

Article 5 – Prix, frais d’envoi et promotions

Tous les prix pour les consommateurs sont TVA comprise.
Expédition NL/BE : gratuite pour un montant de commande supérieur à 90 €; en dessous, €7,95 par envoi.
Les éventuelles promotions (p. ex. livraison gratuite) sont clairement mentionnées et valables pendant la période indiquée.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors TVA ; d’éventuels tarifs d’expédition différents sont indiqués lors du paiement.

Article 6 – Délai de livraison & livraison

La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client.
Les commandes passées un jour ouvrable avant 23h00 sont normalement livrées le jour ouvrable suivant (NL/BE). Il s’agit d’une obligation de moyens ; les délais de livraison indiqués sont indicatifs.
Le risque d’endommagement ou de perte incombe à Doorsafe jusqu’au moment de la livraison au Client ou à un tiers désigné.

Article 7 – Droit de rétractation (consommateurs)

Délai de réflexion : les consommateurs peuvent, dans les 30 jours suivant la réception, sans indication de motif, résilier le contrat.
Retour gratuit : le renvoi pendant le délai de réflexion est gratuit via la procédure de retour/l’étiquette de retour proposée par Doorsafe.
Le consommateur peut manipuler et inspecter le produit comme cela est permis en magasin. S’il va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, une dépréciation peut être facturée.
Après avoir enregistré le retour, le consommateur dispose encore de 14 jours pour renvoyer effectivement le produit.
Doorsafe rembourse le montant total de l’achat (y compris les frais d’envoi standard de l’envoi initial, le cas échéant) dans les 14 jours à condition que le produit ait été réceptionné en retour ou que le consommateur démontre qu’il a été renvoyé. Le remboursement se fait via le même mode de paiement, sauf convention contraire.
Exclusions : les produits sur mesure/personnalisés et les logiciels/enregistrements scellés dont le scellé a été rompu sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Article 8 – Procédure de retour

Le retour peut être enregistré via le portail de retour en ligne (génération d’une étiquette de retour), ou via le formulaire type de rétractation par e-mail.
Renvoyez de préférence le produit complet avec tous les accessoires et – dans la mesure du possible – dans son état et son emballage d’origine.
Le retour peut uniquement se faire via le transporteur/la méthode proposé(e) par Doorsafe, comme indiqué dans les instructions de retour.

Article 9 – Garantie & conformité légale

Conformité légale : le produit doit répondre aux attentes raisonnables que le consommateur peut avoir sur la base du contrat. Ces droits légaux restent en vigueur en toutes circonstances.
Garantie Doorsafe : tous les produits bénéficient d’une 2 ans de garantie à compter de la date de livraison contre les défauts de matériel et de fabrication, en cas d’utilisation normale et d’installation correcte selon le manuel.
Garantie prolongée : si le Client souhaite une garantie de plus de 2 ans, celle-ci peut être proposée sur demande, moyennant paiement . Demandez un devis au service clientèle.
La garantie ne s’applique notamment pas en cas de : montage/câblage/alimentation incorrect(e), dommages dus à une force extérieure ou à l’humidité/aux intempéries au-delà de l’indice de protection IP indiqué, mauvaise utilisation, modifications/tentatives de réparation par des tiers, ou utilisation contraire au manuel.
En cas de recours valable à la garantie, Doorsafe répare ou remplace gratuitement le produit ; en cas de remplacement – si le modèle identique n’est pas disponible – une alternative équivalente est proposée.
Cette garantie s’ajoute aux droits légaux du consommateur, sans y porter atteinte.

Article 10 – Installation, logiciels et mises à jour

Le Client est responsable de l’alimentation, des équipements réseau et de la compatibilité adéquats (p. ex. WiFi 2,4/5 GHz, UTP/PoE 802.3af, réglages du routeur), ainsi que d’une installation sûre conforme au manuel ; en cas de doute, faites appel à un installateur qualifié.
Les fonctions d’app peuvent nécessiter une app mobile. La disponibilité et le fonctionnement des magasins d’applications et des services de tiers échappent au contrôle de Doorsafe.
Doorsafe peut publier des mises à jour du firmware/logiciel pour améliorer la sécurité et les performances. Il incombe au Client d’installer les mises à jour en temps utile.

Article 11 – Utilisation responsable & vie privée (important)

Responsabilité propre pour une utilisation licite : Le Client est toujours lui-même responsable de l’utilisation des produits dans le respect de la loi, notamment mais pas exclusivement de la législation sur la vie privée et la protection des données (RGPD) et des règles relatives à la vidéosurveillance.
Aucune responsabilité pour les enregistrements illicites : Doorsafe n’est pas responsable de (des conséquences d’) enregistrements illicites ou illégaux réalisés par le Client ou un tiers avec le produit. La manière dont le produit est utilisé relève de la responsabilité de l’utilisateur/du propriétaire.
Le Client doit – lorsque c’est requis – informer les visiteurs et/ou les riverains (p. ex. par une signalisation claire) et limiter les enregistrements à sa propre parcelle/entrée, conformément aux lois et règlements applicables.
Si les images sont stockées en local (p. ex. sur micro-SD/NAS), le Client est en principe le responsable du traitement de ces données. Consultez la Politique de confidentialité de Doorsafe pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par Doorsafe elle-même (notamment lors de la commande/du service clientèle).

Article 12 – Paiement

Le paiement s’effectue via les modes de paiement proposés dans la boutique en ligne. Un paiement anticipé peut être exigé.
En cas de retard de paiement, Doorsafe est en droit de facturer les intérêts légaux (commerciaux) et des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables.

Article 13 – Responsabilité

Doorsafe n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ou du manque à gagner.
Pour les dommages directs, la responsabilité de Doorsafe est limitée au montant versé par son assureur ou – à défaut – au montant de la facture de la commande concernée.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de Doorsafe et ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

Article 14 – Force majeure

En cas de force majeure (notamment pannes des réseaux d’énergie/de données, grèves, pandémies, mesures gouvernementales, entraves au transport), Doorsafe n’est pas tenue d’exécuter ses obligations tant que la force majeure perdure ; Doorsafe en informera le Client dans les meilleurs délais.

Article 15 – Plaintes & litiges

La boutique en ligne dispose d’une procédure de plainte claire. Elle traite chaque plainte conformément à cette procédure.
Si vous avez une plainte concernant l’exécution du contrat, vous devez l’introduire auprès de la boutique en ligne, de manière complète et clairement décrite, dans les deux mois suivant la découverte du défaut.
La boutique en ligne répond dans la mesure du possible dans les 14 jours suivant la réception de la plainte. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, vous recevez dans ce délai de 14 jours un accusé de réception indiquant au moins quand vous pouvez attendre une réponse plus détaillée.
En cas de plainte, vous devez toujours vous adresser d’abord à la boutique en ligne et examiner si elle peut vous proposer une solution adaptée. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les parties ne parviennent pas à un accord, vous pouvez vous adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl). WebwinkelKeur assure une médiation gratuite. Vous pouvez vérifier si la boutique en ligne est membre via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/.
Si la médiation de WebwinkelKeur n’aboutit pas à une solution, vous pouvez aussi soumettre la plainte à la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur. Si vous choisissez cette voie, des frais peuvent vous être facturés.

Article 16 – Dispositions finales

Doorsafe peut modifier les présentes conditions ; pour les commandes existantes, la version en vigueur au moment de la commande reste applicable.
Si Doorsafe déroge aux présentes conditions dans un cas concret, le Client ne peut en tirer aucun droit pour des cas futurs.